Accord collectif conclu au niveau d`une branche professionnelle qui ne s`appliquent qu`aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l`une des organisations patronales signataires de l`accord. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/accord-de-branche-non-etendu
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Accord collectif conclu au niveau d`une branche professionnelle qui ne s`appliquent qu`aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l`une des organisations patronales signataires de l`accord.