Ensemble des législations (règlement, directive, et autres actes contraignants) adopté dans l’.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/acquis_communautaire
L’acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d’obligations qui lie l’ensemble des États membres au titre de l’Union européenne. Il est en évolution constante.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/556
L`expression acquis communautaire est utilisée en droit de l`Union européenne pour faire référence à l`ensemble du corpus juridique communautaire, c`est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Acquis_communautaire
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