On désigne par le terme d’acte de commerce les faits qui relèvent du droit commercial. C’est-à-dire les faits qui ne sont pas soumis au droit civil ou au droit administratif.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/acte-de-commerce/
Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC ...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte-de-commerce.php
Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerceque dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Actedecommerce.html
Droit Opération juridique soumise aux dispositions du droit commercial de par sa nature, sa forme ou la qualité de son auteur.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-de-commerce/
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