Acte de transfert définition

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Acte de transfert

Acte de transfert logo #229Documents officiels identifiant le propriétaire, l’adresse et le numéro d’identification (NID) de la propriété où les travaux sont proposés. Ces documents permettent de vérifier que vous êtes le propriétaire ou que vous détenez l’autorisation de ce dernier pour effectuer les travaux.
Trouvé sur https://www.csrpa.ca/fr/glossaire
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