Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Acte conservatoire définitions
Rechercher
Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Hyménotomie
radeur
Acte conservatoire
azérolier
Acte conservatoire
Dividendes en actions
Licence poétique
Chapeau de gendarme
thérianthrope
Coussinet
Trésor public
Heptagone
Cer
Muscle crico-thyroïdien
Punk chrétien
rencontrer
piquetage
Extrait
lumière noire
Pendant
Amanite épaisse
art byzantin
mémoratif
ACIS