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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
Dette circulante
reco
Mobile
réconfortation
Gong
Haubaner
mettre en doute
Gaz poivre
anthélicien
surfacage
Créolisation
céphalophore
Déflation
lyriste
Môle
mémo
Association américaine
escargot de quimper
BAUXITE
Arme
Méré
Jura
PLÉBISCITE