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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Sen
Acte conservatoire
Neurosécrétion
Accumulation biologique
Accord collectif
choix cornélien
requis
Door to pier
Revue
ophiolites
crasserie
Analeptique cardiaque
Mastering
mesures correctives
épointer
bâcle
Parc
Gong
estoqué
Astable
angor spastique
abonné itinérant
State of Decay
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