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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
interchanger
intégralisme
Acte conservatoire
Lobectomie
Goulasch
interconfessionnel
Louche
Interculturalisme
Matrice passive
sûre
Interroi
insurmontablement
Interbancaire
intempestivement
Évènement
Histoire
Okak
Okiya
Boubou
Modernisme
serve
Châssissier
cryptographe
scat