Nouvelle catégorie d’actes juridiques créée par le traité de Lisbonne. Le législateur délègue ainsi à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d’un acte législatif.
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Nouvelle catégorie d’actes juridiques créée par le traité de Lisbonne. Le législateur délègue ainsi à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d’un acte législatif.