Acte de vente immobilière définition

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Acte de vente immobilière

Acte de vente immobilière logo #328L’acte de vente immobilière désigne le contrat de vente définitif d’un bien immobilier qui transfère définitivement la propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur sous certains termes et conditions écrits dans un document signé par les deux parties. La transaction immobilière devient publique par son inscription dans l...
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