Acte semi-authentique définition

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Acte semi-authentique

Acte semi-authentique logo #651En droit québécois, L`acte semi-authentique équivaut globalement à un acte authentique émanant d`une autorité étrangère. Le Code civil prévoit deux définitions : l`acte qui émane d`un officier public étranger compétent et la sous seing privé établie hors du Québec lorsqu`elle est...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_semi-authentique
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