Appelé également sous-signature privée. Il s’agit d’un acte juridique signé qui n’a pas été reçu par un officier public (avocat, notaire…). Les actes sous-seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique. Cependant certains actes sous-seing privé sont so...