Action de groupe définitions

Rechercher

action de groupe

action de groupe logo #196[nom] Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/action_de_groupe

Action de groupe

Action de groupe logo #10095L’action de groupe est un droit accordé aux consommateurs français depuis 2014. Il permet à des groupes de particuliers d’entreprendre une action judiciaire collective contre une entité dont ils ont été victimes.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/action-de-groupe/

Action de groupe

Action de groupe logo #276Une action de groupe est une action judiciaire entreprise collectivement au nom d’un groupe de consommateurs. Son intérêt est de mutualiser l’effort et les coûts de l’action juridique. Les consommateurs peuvent donc avoir intérêt à se porter en justice même si le préjudice n’est pas très important.
Trouvé sur https://www.definitions-marketing.com/Definition-Action-de-groupe

Action de groupe

Action de groupe logo #511L’action de groupe (ou class action) est la possibilité pour une association de défense des consommateurs agréée au niveau national d'agir devant un tribunal civil au nom d'un groupe de consommateur afin d'obtenir réparation d'un préjudice lié à la vente d'un bien, à la fourniture de service ou à des pratiques anticoncurrentielles. Elle...
Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.