Action en Comblement définition

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Action en Comblement

Action en Comblement logo #279L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance d'actifs et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou de certains d'entre eux, est recherchée en vue de le ou, de les faire condamner à payer sur leurs biens personnels tout ou partie des dettes sociales.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/action-en-comblement.html
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