Action à droit de vote double définitions

Rechercher

Action à droit de vote double

Action à droit de vote double logo #511Se dit d’une action dont le détenteur bénéficie de deux voix lors des votes des projets de résolution, en assemblée générale.
Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/

Action à droit de vote double

Action à droit de vote double logo #10023L`Action à droit de vote double, permet d`affermir le Contrôle des actionnaires actuels en dérogeant au principe légal selon lequel le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la Quotité de Capital qu`elles représentent (principe d``une action - une voix`). Leur émission ne peut résulter que des Statuts et du...
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Action%20à%20droi
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.