L'article 12 correspond à un article de la directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 L'article 12 laisse à l'appréciation des Etats membres la possibilité de mettre en place des arrangements facultatifs, et de ne pas choisir d'appliquer l'article 9 (interdiction pour le Conseil d'administration d'une société d'entreprend...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l`appréciation des Etats l`application de son article 12 qui prévoit que lors d`une offre publique, la société cible puisse se dispenser en Cours d`offre de l`approbation préalable de l`Assemblée générale pour des mesures susceptibles de faire échouer l`offre si u...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Article%2012.html
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