Article d`une convention collective ou d`un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/article-non-etendu
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Article d`une convention collective ou d`un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.