Asile - droit d’asile définition

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Asile - droit d’asile

Asile - droit d’asile logo #658Possibilité, pour un Etat, en vertu de sa souvereineté, d’offrir une protection aux ressortissants étrangers qui la demandent, du fait de leurs race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de leurs opinions politiques. L’Etat dispose de la compétence d’accorder ou non le droit d’asile. En France, le droit ...
Trouvé sur https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Def
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