Atteinte à la vie privée définition

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Atteinte à la vie privée

Atteinte à la vie privée logo #666L'atteinte à la vie privée est le fait de porter atteinte au droit d'une personne au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est protégé de façon générale par l'article 9 du code civil. Sa violation peut parfois donner lieu à une action devant le juge pénal (article 226-1 du code pénal).
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