
La communauté autonome du Pays basque dispose de prérogatives fiscales étendues issues de l`Accord Financier (Concierto Economico) signé avec Madrid en 1981 : elle détermine librement l`ensemble des impôts auxquels sont assujettis ses habitants ainsi que les sociétés implantées sur s...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Autonomie_fiscale_basque
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