
Document envoyé par la municipalité, au propriétaire inscrit, conformément aux dispositions prévues par la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, article 81, dans le pour but de l’informer des principaux renseignements relatifs à sa propriété dans le cadre du dépôt d’un rôle d’évaluation foncière.http://www.pmea.ca/fr...
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