
Bundesrecht bricht Landesrecht (« Le droit fédéral casse le droit local ») est un principe de droit inscrit dans la Constitution allemande. - Dans le cas d`un État fédéral comme l`Allemagne, il garantit la primauté du droit fédéral sur le droit local dans le cas où ce dernier lu...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundesrecht_bricht_Landesrecht
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.