Le certificat complémentaire de protection (CCP) est, comme son nom l’indique, une protection. Elle s’applique aux médicaments. Le CCP sert à prolonger la durée de protection d’un brevet. Autrement dit, quand un brevet pour un médicament arrive à son terme, on peut prolonger le brevet grâce à un CCP. Ce système a été mis au point p...
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/certificat-complementaire-de-protect
(CCP) Certificat spécifique destiné aux brevets pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Le certificat complémentaire de protection est un titre spécial permettant de prolonger les droits et les obligations du détenteur du brevet. Compte tenu du dépôt du brevet au stade de la molécule, il n`est pas rare que le développement du médi...
Trouvé sur
https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Certificat-complementaire-
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
