(ou modèle d`utilité) Le certificat d`utilité (ou brevet court) est soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les brevets. Il ne permet toutefois qu`une protection de 6 ans en France, à compter de la date de dépôt. Ils sont bien adaptés aux PME qui souhaitent protéger des modifications et/ou des évolutions mineures à des ...