Certificat de superficie définition

Rechercher

Certificat de superficie

Certificat de superficie logo #356(Loi Carrez) Certificat rédigé par un expert en diagnostic de mesurage, informant l’acquéreur de la superficie exacte du bien d’une part, et protégeant le vendeur d’un recours de l’acheteur en cas de superficie inexacte. La Loi Carrez, datant du 18 décembre 1996, vise à « améliorer la protection des acquéreurs des lots de co...
Trouvé sur https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.