Le chapitre 11 fait référence à une loi américaine qui porte sur la protection des entreprises en situation de faillite. Les entreprises américaines peuvent, en effet, se placer sous la protection de ce chapitre 11 pour geler un certain nombre de dettes ou d’engagements. Elles peuvent ainsi se restructurer et continuer à fonctionner.
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Dans la législation américaine, le Chapter 11 régule les situations de Faillite des entreprises. Il favorise de fait la continuité de l`entreprise afin de sauvegarder l`emploi et ne pas déstabiliser le système économique en laissant une grande marge de manoeuvre au débiteur pour se restructurer. Un certain nombre d`entreprises en difficultÃ...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Chapter%2011.html
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