Ensemble des lois fédérales qui réglementent certains aspects du commerce des produits agricoles, notamment la taxation et les autorisations d’importation et d’exportation. Comprend la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur les mesures...