Le commissaire aux apports (CAA) est un professionnel dont le rôle est d’apprécier la valeur des biens matériels ou immatériels au moment où ils s’apprêtent à entrer au capital d’une société. En plus d’en déterminer la valeur, il s’assure que ces biens existent et que l’associé qui souhaite les faire entrer au capital en est ...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/commissaire-aux-apports/
Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature au capital d'une société. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Cette évaluation détermine le nom...
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https://www.juritravail.com/lexique/Commissaireauxapports.html
Commissaire chargé de confirmer la valeur des apports en nature avancée par les directeurs d'une société lors de la création de celle-ci. Il n'est pas rattaché aux entreprises, il est choisi dans la liste de commissaires aux comptes.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/commissaire-aux-appor
En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la Cour d`appel et est responsable de la confirmation de la valeur des apports en nature proposée par les dirigeants lors de la constitution d`une entreprise ou d`une augmentation de capita...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_aux_apports
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