Commission nationale de l’informatique et des libertés définitions

Rechercher

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission nationale de l’informatique et des libertés logo #10095La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, est l’autorité qui veille au respect des données personnelles. Elle contrôle l’utilisation des nouvelles technologies et de l’informatique pour qu’elle soit en accord avec la loi française.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/commission-nationale-de-linformatiqu

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés logo #10012(CNIL) Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (...
Trouvé sur https://www.cnil.fr/fr/definition/commission-nationale-de-linformatique-et-
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.