Le cadre réglementaire de l'UE sur les communications électroniques se compose de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, et du règlement 544/2009 (connu sous le nom de directive-cadre) et de 4 directives s...