[nom] Clause d’une convention prévoyant la déchéance du terme de l’ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l’une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/compensation_avec_déchéance_du_terme
La compensation avec déchéance du terme est une clause inscrite dans une convention qui stipule la déchéance du terme de l'ensemble des obligations réciproques en cas de défaillance de l'une des parties. La compensation avec déchéance du terme rend donc exigible le solde net dettes et implique son règlement immédiat par la partie débitri...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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