Compétence territoriale définition

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Compétence territoriale

Compétence territoriale logo #651La compétence territoriale (latin : ratione loci) détermine la juridiction devant être saisie d`une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur, ou lieu d`exécution de la prestation de service).
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Compétence_territoriale
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