La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
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http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
La concurrence déloyale est un procédé commercial visant à promouvoir une entreprise en utilisant un mécanisme de dégradation d’une entreprise concurrente. Ce type d’action marketing est strictement illégal.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/concurrence-deloyale/
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Concurrence-deloyale
La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d`une entreprise par rapport à une autre. Les liens avec la notion de parasitisme sont resserrés. - Elle est dédommageable sur le fondement de l`article 1240 du code civil français (responsabilité délictuelle) pour réparer l...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence_déloyale
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