Conditions matérielles définition

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Conditions matérielles

Conditions matérielles logo #560La règle 11 énumère les conditions matérielles qu'une demande internationale sur papier doit remplir, telles que le nombre d'exemplaires, le format des feuilles, les marges, la numérotation des pages et des lignes, les dessins, etc., ce qui assure une publication internationale raisonnablement uniforme de la demande internationale. Articles 3....
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