(CEA) délit de la compétence du tribunal correctionnel, dans le cas où le taux d’alcool du conducteur du véhicule est supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d’air expiré. Trouvé sur https://www.ofdt.fr/glossaire/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
(CEA) délit de la compétence du tribunal correctionnel, dans le cas où le taux d’alcool du conducteur du véhicule est supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d’air expiré.