
Au-delà de certains seuils et selon l’objet du marché, le code de la commande publique (ancien code des marchés publics) oblige le pouvoir adjudicateur à appliquer une procédure de mise en concurrence des prestataires avant d’attribuer les marchés, ceci afin de respecter l’égalité de traitement : Marché public de fourniture et de ser...
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http://saqara.com//lexique-btp/consultation-fermee
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