Contentieux de la Sécurité sociale définition

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Contentieux de la Sécurité sociale

Contentieux de la Sécurité sociale logo #10119Le contentieux général de la Sécurité sociale règle des différends auxquels donne lieu l’application de la législation de la Sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par nature, d’un autre contentieux. Cela revient à dire que tous les litiges liés à l’application du droit de la Sécurité sociale sont réglés par le contentieux ...
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