Contrôle visuel discret définition

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Contrôle visuel discret

Contrôle visuel discret logo #651En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l`insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d`inspecter...
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