
La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le College of Justice et est située au d`Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d`...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Court_of_Session
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