Craintes (de persécutions ou de menaces) définition

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Craintes (de persécutions ou de menaces)

Craintes (de persécutions ou de menaces) logo #659pour bénéficier de la convention de Genève il faut justifier de craintes actuelles de persécutions dans son pays d’origine (article 1er, A, 2 de la convention de Genève). Pour bénéficier de la protection subsidiaire il faut justifier être exposé dans son pays à l’une des menaces graves énumérées à l’article L.712-1 du CESEDA.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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