Droit écossais définition

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Droit écossais

Droit écossais logo #651Relations avec le Royaume-Uni et le droit régional - Depuis l`Acte d`Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier. Le...
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