Droit comorien définition

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Droit comorien

Droit comorien logo #651L`article 8 de la Constitution dispose que le droit de l`Union prévaut sur le droit des îles constitutives de l`Union. - Traités et accords internationaux - Les traités ne prennent effet qu`après avoir été approuvé ou ratifié par l`adoption d`une loi. Le troisième alinéa de cet...
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