La Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine. - L`article 1 du titre VII dispose que la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu`ils sont en acco...