
Dans le cas de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d'un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.
Trouvé sur
https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Droit Droit que possède un consommateur d'annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-retractation
(en assurance) Un droit de rétractation est, dans certains cas, attribué à une personne qui vient de souscrire à un contrat (actif, prestation,…). Un assuré peut ainsi revenir sur sa décision de souscrire un contrat d'assurance. Ce droit de rétractation vaut si l'assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile, ou enco...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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