
Le droit mou ou souple (en ) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l`essence du droit. A priori, car dans la pratique, il y a de nombreuses lois dont l`application est peu sanctionnée et...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_mou
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