L`article 1(d) dispose que la Constitution est l`émanation de la souveraineté populaire, c`est-à-dire la norme suprême de l`État. - Les traités, conclus par le roi et ratifiés par l`Assemblée, ont force de loi. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_bahreïnien
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
L`article 1(d) dispose que la Constitution est l`émanation de la souveraineté populaire, c`est-à-dire la norme suprême de l`État. - Les traités, conclus par le roi et ratifiés par l`Assemblée, ont force de loi.