
Le droit criminel au Canada est inspiré par le droit anglais et suit les principes de la common law. Cependant, toutes les infractions criminelles au Canada sont inscrites dans une loi, dont principalement le Code criminel, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_criminel_au_Canada
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.