Le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu'il n'ait aucune issue sur la voie publique, soit que l'issue soit insuffisante, difficile ou impraticable, peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d'accès, exiger de l'un de ses voisins qu'il lui fournisse le passage nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation de s...
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
[nom] Servitude autorisant le propriétaire d’une propriété enclavée à passer sur la propriété d’autrui.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/droit_de_passage
Droit Autorisation donnée à un propriétaire de passer sur une autre propriété ne lui appartenant pas pour rejoindre la sienne et en sortir.
Traduction anglais : right of way
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-passage/
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