Droit géorgien définition

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Droit géorgien

Droit géorgien logo #651L`article 6(1) dispose que la Constitution est la norme fondamentale de la Géorgie et que les lois doivent la respecter. - Les traités et accords internationaux conclus par la Géorgie ont une autorité supérieure aux normes internes dès lors qu`ils sont conformes à la Constitution. La légi...
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