
L` de la Constitution dispose que cette dernière est la loi suprême des Palaos. La de ce même article dispose, en conséquence, que les lois, actes du gouvernement, ou traité auquel le gouvernement est parti doivent être conforme à la Constitution.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_paluan
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.