La Constitution est la norme suprême de la Transnistrie. - Le Conseil suprême est l`organe législatif de la Transnistrie. L`article 62 de la Constitution établit ce qui est du domaine de la loi. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_transnistrien
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La Constitution est la norme suprême de la Transnistrie. - Le Conseil suprême est l`organe législatif de la Transnistrie. L`article 62 de la Constitution établit ce qui est du domaine de la loi.