Délégation de service public définitions

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Délégation de service public

Délégation de service public logo #10013Sens technique - Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut éventuellement être chargé de construire des ouvrage...
Trouvé sur http://www.glossaire-eau.fr/glossaire-recherche?search=&themes=All&page=58

délégation de service public

délégation de service public logo #725Droit Contrat liant deux entités, une personne morale de droit public et un délégataire public ou privé, la seconde se voyant chargée de la gestion d'un service public normalement assuré par la première.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/delegation-de-service
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