En la forme définition

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En la forme

En la forme logo #279 En la forme... est l'expression par laquelle lors de la lecture qu'on fait d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte de procédure, on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l'examen des moyens portant sur la recevabilité de l'action ou de l'instance (ou des deux).
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Enlaforme.html
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